TAXATION
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
Le taux de cette taxe est fixé de la façon suivante :
CALCUL DE LA TAXE DE MUTATION DU QUÉBEC
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.
La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
- Valeurs au rôle de l’évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
- Prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
- Montant de la contrepartie stipulé pour le transfert
Pour 2019, les taux sont révisés pour le Québec en vertu de la Gazette officielle du Québec (p. 389) .
Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité.
Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation entre parent enfant) :
La municipalité de Saint-Michel-des-Saints n’impose plus de droit supplétif.
