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Municipalité

Administration et taxation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le taux de cette taxe est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 50,400$.
  • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 50,401$ et 251,800$.
  • 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 251,801$ et plus.

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 550,000$, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

50,400$ x 0,005 = 252$
201,400$ x 0,010 = 2,014$
298,200$ x 0,015 = 4,473$
TOTAL = 6,739$

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité.

 

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (lorsqu’applicable).

 

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

La municipalité de Saint-Michel-des-Saints impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200$.

Municipalité de Saint-Michel-des-Saints